450 du Code de Procédure Civile

à durée déterminée requalifiés, l'arrêt retient, après avoir constaté que ces contrats ne prévoyaient pas la durée hebdomadaire et la répartition prévue à l'article L. 3123-14 du code du travail, que

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut évaluer arbitrairement et forfaitairement la somme susceptible d'être

L. 212-4-3 du code du travail en sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée, l'arrêt retient que

- Concernant le contrat du 1er décembre 2014 Selon l'article L.3123-14 du code du travail, alors applicable, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : 1°) L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit

Michel X... de sa demande tendant à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat

Considérant, en second lieu, que l'article L. 3123-14-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " La durée minimale de travail du salarié à temps partiel

En conséquence, il convient de requalifier la relation de travail en relation à temps complet » ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Attendu qu'en application de l'article L.3123-14 du

Ce contrat de travail écrit et à temps partiel n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail qui sont d'ordre public absolu, sanctionnées qu'elles sont par l'article R.261

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/

L 3123-25 du code du travail.

en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, en l'absence d'écrit, le contrat est présumé avoir été conclu à temps plein.

elle l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE selon l'article L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à la requalification du contrat de travail Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat de travail

Elle conteste la demande de requalification en contrat à temps plein, les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail ne devant pas s'appliquer eu égard à la durée des contrats de moins d'une

; sur la durée du temps de travail et le rappel de salaire ; que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne 1°