L. 124-1 et suivants, L. 125-1, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article L. 322-4-9 du Code du travail et de l'article 3 du décret

S’agissant de la majoration portée à 40%, elle se prévaut de l’article L8224-2 du code du travail pour y procéder, arguant une dissimulation réalisée à l’égard de plusieurs personnes.

la réalité du travail à temps partiel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation du texte précité et de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions devant la cour

sorte que l'arrêt attaqué qui estime, au contraire, que l'effectif à prendre en considération était l'effectif initial dans son ensemble viole l'article L. 321-2 du Code du travail ; 2 / que la cour

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.323-1 du Code de la sécurité sociale, " l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

-2 et L. 341-2 du même code. 7.

L. 122-3-8, L. 122-6 et L. 322-4-2 du Code du travail ;" 2 ) "que des erreurs et négligences réitérées, même involontaires, constituent une faute grave faisant obstacle au maintien du contrat du travail

L. 3253-8 5° du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée le 17 juin 2013 à temps partiel en qualité de femme de

L. 321-1, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que le plan social constitue l'ensemble des mesures destinées à éviter des licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le

A... ; que l'arrêt attaqué, une fois encore, n'est pas motivé " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 324-10 du Code

avoir reçu "aucun avis d'arrêt" et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et statué par un motif inopérant en se référant à d'autres arrêts de travail que l'arrêt de travail litigieux

pour cause personnelle d'un salarié sous contrat à durée indéterminée était intervenu dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-3 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle

Jean-François X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

L. 122-14-2 et L. 321-1du code du travail, pour être suffisamment motivée, la lettre de licenciement pour motif économique doit seulement comporter l'énonciation, en premier lieu, de l'élément originel

de chacun des salariés autres que ceux en cause, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 ) que, dans les entreprises employant

L. 322-4-2 et suivants du Code du travail pouvait être déposée à l'ANPE dans un délai maximum d'un mois après l'embauche ; que lorsque tel était le cas, comme en l'espèce, le contrat de travail à durée

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article L. 514-2 du Code du travail ne vise qu'à interdire le licenciement d'un conseiller prud'homme pour un motif en relation avec