1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R. 331-20 du code de la propriété intellectuelle cité ci-dessus. 4.

et de dire que la somme de 314 334 francs, correspondant aux travaux de reprise, sera indexée sur l'index TP 01 du mois de décembre 1991 au jour de l'arrêt, alors, selon le moyen, "1 / que le défaut de

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que le plan de redressement de Mme Z... est quelque peu chimérique parce qu'elle propose d'affecter à l'apurement de ses

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt statuant sur l'action civile a condamné solidairement Roland et Germaine

[E] et Mme [L] au paiement de la somme 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamner aux entiers frais et dépens.

[P] et Mme [T], propriétaires actuels des parcelles concernées par la demande de bornage, en application de l'article 332 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut inviter les parties

sa décision de toute base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 5, 314-1, 314-3 du Code pénal, 406, 408 anciens du Code pénal, 591, 593 du Code de

450 du code de procédure civile.

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

332 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la première question était libellée comme suit : " L'accusé X... est-il coupable d'avoir à S..., d'une date

de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant la cour d'appel de Rouen ; - condamner les société [Q] et Consulting Coves, Maître

la cour d'appel que les actes conclus entre les parties contreviendraient à l'article L. 330-1 du code de commerce ; que, nouveau, le grief de la quatrième branche est mélangé de fait et de droit ;

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, répondu aux conclusions prétenduement délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu