A une date antérieure, selon le Gouvernement, au 31 août 1976, les douanes communiquèrent au fisc leur dossier par application de l’article 1987 du code général des impôts (devenu, le 1er janvier

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 350 b) du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 7 décembre 1998 passé entre l'administration des Douanes et le demandeur ; Vu les conclusions

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1948, DU DECRET N° 48-350 DU 1ER MARS 1948, DES ARTICLES 53, 65, 413 BIS DU CODE DES DOUANES, 537 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 428, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

65 du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes et l'article 352 du Code des douanes ; Mais attendu que, si l'arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la Cour de justice des

B...n'étaient pas telles qu'elles caractérisent une méconnaissance des articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, qui rappellent les exigences minimales relatives à l'hygiène, à la salubrité

le mémoire produit, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 435, 437 du Code des douanes, 591 à 593 du Code de

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes

cependant que pour réclamer le remboursement à compter du 1er janvier 2004, la société requérante se fonde sur les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes qui dérogent à celles de l'article

Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

de remboursement de la TIPP acquittée au titre de l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 352 ter du code des douanes énonce que « lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

L'article 352 ter du Code des douanes énonce : 'Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects