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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a82c9ba5988459c4bf0d
12 février 1990
12 février 1990
LA COUR, Vu les articles 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 350 du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 25 septembre 1989 passé entre l'administration des Douanes et
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd9e
13 juin 1988
13 juin 1988
et le demandeur ; Attendu que l'administration des Douanes a été autorisée à transiger avec le demandeur ; Que l'action en répression des infractions au Code des douanes reprochées à ce dernier
Source officiellecr
6137262ccd58014677423843
21 juin 2000
21 juin 2000
été admis par l'autorité judiciaire compétente et qui est devenue définitive ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b09
21 mars 2001
21 mars 2001
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 350 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0aa
3 octobre 1988
3 octobre 1988
et a déclaré les sociétés précitées solidairement responsables ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 350 du Code des douanes ; Attendu
Source officiellecr
6137267acd58014677425e19
1 février 1996
1 février 1996
pénalités ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de l' administration des Douanes
Source officiellecr
6137261ecd58014677423134
3 juin 2004
3 juin 2004
Rafaël, prévenu, - LA SOCIETE OIL TANKING, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 avril 2003, qui, pour la contravention prévue à l'article
Source officiellecr
évrier 1990, qui dans les poursuites par elle exercéesc/Jean-Bernard Y
6137254acd5801467741c808
27 mai 1991
27 mai 1991
350 du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 12 décembre 1990, passé entre l'administration des Douanes et les prévenus, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de mandataires
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccc5
5 novembre 1990
5 novembre 1990
douanière dans les conditions prévues par l'article 350 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des Douanes et le
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bae
8 octobre 1998
8 octobre 1998
350 du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 28 septembre 1998 passé entre, d'une part, l'administration des Douanes, et d'autre part, Marquis X... et la Société Intercontinentale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522561_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la procédure simplifiée ayant donné lieu à la transaction n° 25122D05356 du 8 juin 2025, sur le fondement de l’article 350 du code
Source officiellecr
6137267fcd580146774260b3
17 octobre 2007
17 octobre 2007
et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration
Source officiellecr
éesc/Robert X
6079a86a9ba5988459c4d329
13 décembre 1993
13 décembre 1993
350, 414, 417 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tendant à
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586ab
4 juin 1996
4 juin 1996
Paris validant la transaction a condamné M. et Mme X... au paiement du solde avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 1992 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678394
25 avril 1980
25 avril 1980
DU CHAPITRE III DU TITRE XII DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 357 BIS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES
Source officiellecomm
6137243ecd58014677413e05
13 novembre 2003
13 novembre 2003
, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement d'épinglettes importées de Taïwan par la société Starpin's
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb79
11 février 1980
11 février 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, 350 DU CODE DES DOUANES, 6 ET 473 DU CODE
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b467
13 mars 1978
13 mars 1978
DEMANDEUR ; VU LES ARTICLES 350 DU CODE DES DOUANES ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE LA TRANSACTION INTERVENUE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE A L'EGARD DE X...;
Source officiellecomm
613723f8cd58014677410943
12 mars 2002
12 mars 2002
provisoire et non définitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 350 du Code des douanes, ensemble l'article 1er du décret du 28
Source officiellecr
61372600cd580146774222e7
7 mars 2001
7 mars 2001
l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation pour absence de visa de l'article 1799 du Code général des impôts ; "aux motifs que l'article 1799 A du Code général des impôts figurait expressément
Source officiellePage 1 sur 188