Cour de Cassation · cr — 13 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me PRADON et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Michel, 

contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction douanière, a annulé le jugement entrepris et dit n'y avoir lieu à évoquer ni à statuer au fond ; 

Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; 

Vu l'acte de transaction, devenu définitif, passé le 4 novembre 1987 entre l'administration des Douanes et le demandeur ; 



Attendu que l'administration des Douanes a été autorisée à transiger avec le demandeur ; 

Que l'action en répression des infractions au Code des douanes reprochées à ce dernier est ainsi éteinte, par application des articles 350 du Code des douanes et 6 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; 

Constate l'extinction de l'action publique ; 

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents : M. Ledoux président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Le Gunehec, Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;