Cour de Cassation · cr — 12 février 1990

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :

- X... Jean, 

contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1988 qui, pour non-rapatriement de créances sur l'étranger l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à l'administration des Douanes, partie intervenante, des pénalités cambiaires.





LA COUR,





Vu les articles 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 350 du Code des douanes ;



Vu l'acte de transaction en date du 25 septembre 1989 passé entre l'administration des Douanes et le prévenu, dont l'autorité judiciaire compétente a admis le principe par décision du 29 mars 1989 ;



Attendu qu'aux termes de l'article susvisé du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce par application de l'article 350 du Code des douanes ; que dès lors le pourvoi est devenu sans objet, au regard tant de l'action publique que de l'action fiscale ;



Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;



CONSTATE l'extinction des actions publique et fiscale ;



DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.