Le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir, par un moyen qui, même si l'application de ces dispositions n'a pas été discutée devant le juge du fond, n'est pas nouveau en cassation, que l'article 37

en l'espèce le registre du CRA actualisé mentionnant son recours contre la mesure d'éloignement et a sollicité la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 500,00 euros au titre des articles

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991. 6.

[R] [W] le concours de la force publique et d'un serrurier, condamné la SCI [A] aux dépens de l'instance, condamné la SCI [A]à payer à Me [F] la somme de 1800 € sur le fondement de l'article 37 de la

de représentante de la SELARL [3], liquidateur judiciaire de la SARL [4], à payer à Maître [W] [M], qui renonce au bénéficie de l'aide juridictionnelle, une somme de 1.700 euros en application des articles

intervenir à l'audience, ce moyen n'est pas assorti des précisions nécessaires pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Sur l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes du 2è alinéa de l'article

[D], - condamner la MDPH de [Localité 2] à payer à son avocat, la SELARL Breuillot & Avocats la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, afin de lui permettre

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 37 du décret du 25

    The wording of Article 37 § 1 (c) shows that the Court has considerable leeway in identifying the reasons why it is no longer justified to examine an application.

    La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention en ce qui concerne le requérant n o 10. 2.     Article 3 combiné avec l’article 13 de la Convention 41.

d'émission de chèques de banque, frais de rejet de prélèvement outre la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et la somme de 2 800 euros par application des articles

;   In the light of the foregoing, and in the absence of any special circumstances regarding respect for the rights guaranteed by the Convention or its Protocols, the Court, in accordance with Article

;   In the light of the foregoing, and in the absence of any special circumstances regarding respect for the rights guaranteed by the Convention or its Protocols, the Court, in accordance with Article

de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens.

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

[Y] [E], qui succombe, sera condamné à payer les entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle et sa demande faite au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

santé, 130 euros au titre de dédommagement ne pas avoir pu jouir du bien pendant une semaine,Condamner Monsieur [S] [U] à verser directement à Maître [E] [O] la somme de 1500 euros en application de l’article