Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 15 mars 1968

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01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 37 du décret du 25 juillet 1960 portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine. | 16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Rémunération - Allocation temporaire d'invalidité des personnels de la ville de Paris. | 17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Prestations de sécurité sociale - Absence - Allocation temporaire d'invalidité. | 36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Personnels de la ville de Paris. | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE -Personnel de la ville de Paris - Allocation temporaire d'invalidité.