Louis C..., décédé le 4 février 1990, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993

(Ardèche), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

h 38 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743

L'article 38 sexies de l'annexe III à ce même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du de BOULOGNE SUR MER en date du 19

APPELANT Monsieur [MO] [D] [Adresse 9] [Localité 18] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Madame [C] [Z] veuve [RA] [Adresse 4] [Localité 36] Représentant :

Hubert X..., demeurant 38, avenue du Président Roosevelt, 51000 Châlons-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1°/ de

Il résulte des dispositions des articles 39 du code général des impôts et 38 sexies de l'annexe 3 à ce code qu'un élément d'actif incorporel identifiable, y compris un fonds de commerce, ne peut donner

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

Article 4 : Electricité de France et la commune de Rouen sont condamnés à verser à Mme X la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 4 et 835 du code de procédure civile, vu les dispositions des articles 1359'et 1362 du code civil, vu les dispositions de l'article 700

38 nonies de l'annexe IV du code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 54 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : "Les marchandises, matières, fournitures

Cependant, cet article ne présente aucun lien avec l'article 2 qui, lui, insère à la convention collective un article distinct, l'article 38 ter.

L'article 1367 du même code quant à lui dispose: 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :

38 sexdecies R. de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur, pris sur le fondement du III de l'article 69 A du code, M.