Au vu des conclusions de cette enquête, sur le fondement des dispositions des articles 39-3 et 39-4 du décret du 15 février 1988 et le besoin de réorganiser le service, cette même autorité administrative

Le requérant a saisi la Cour d’une demande en vertu de l’article 39 du règlement afin d’obtenir le sursis à extradition en attendant l’issue de sa requête devant la Cour.

En premier lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Sur les conclusions fondées sur les dispositions du I de l'article 212 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

comme remplie ; Considérant que si l'article 39 du décret susvisé du 14 mars 1986 prévoit que peut être interrompu le versement de la rémunération des agents en congé de longue maladie ou de longue durée

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE

118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en tant qu'il rend applicable à compter du 1er juillet 2011 les dispositions de l'article 39 de cette même loi selon lesquelles

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON UN REGIME SIMPLIFIE - II LES ENTREPRISES PLACEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT PEUVENT OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

du 1 de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ( ...) 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel

Aux termes du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, rendu applicable aux titulaires de bénéfices non commerciaux par le I de l'article

demande de rétractation de la société Sobageti de l'ordonnance du 11 août précédent, elle n'avait plus aucun droit ni titre pour facturer des honoraires à l'ASL ; Sur le second moyen : Vu les articles

Le 16 septembre 2015, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de

FOIS SUR LE MEME MOYEN, LE JUGEMENT SUSVISE DU 8 JUILLET 1982, QUI A STATUE SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION, SERAIT ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 39-1-1. et 209 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

, à l'encontre d'une intégration prononcée sur le fondement de l'article 39 dudit décret, l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir dudit article ; qu'elle ne rend pas sans objet le déféré du préfet

auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget fait appel du jugement, en date du 28 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article

limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39-A, y compris ceux qui auraient

Le 10 juillet 2008, le président de la Section, faisant fonction, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, indiqua au Gouvernement belge de ne pas procéder à l’exécution de la décision du