par tacite reconduction par période de trois ans sauf dénonciation avec un préavis de six mois, en vue de l'exploitation d'un magasin de détail sous l'enseigne "Shopi" ; que le contrat stipulait à l'article

étendue ou se soit imposée avec certitude à l'employeur et en fondant ainsi sa décision sur l'inapplicabilité de ladite convention collective, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles

à Villejuif (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dispose : « Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille » ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : « Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les

ces déclarations, le cyclomotoriste disposait d'un espace suffisant pour effectuer sa manoeuvre sans franchir la ligne continue, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

[R] [O] au titre du contrat d'assurance souscrit sera infirmé de ce chef » ; Alors 1°) qu' aux termes de l'article 4 des conditions générales du contrat d'assurance auquel avait adhéré M.

He relied on Articles 6 and 13 of the Convention and Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention. THE FACTS 2.     The applicant was born in 1994 and lives in Arăneag.

elles sont mentionnées, aucune de ces exceptions ne concerne le bruant ortolan ; que la chasse de cette espèce doit par suite être interdite, sans préjudice de la protection prévue à son profit par l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que

Y... quand elle était saisie d'une demande de réparation sur le fondement délictuel ou quasi délictuel, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SHOM, en violation de l'article 4 du nouveau Code

place Bellecour, 69002 Lyon, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

laquelle il rappelait que son salaire de novembre 1984 ne lui avait pas été réglé et convenait d'un rendez-vous aux fins d'obtenir le règlement de ce salaire ainsi que celui de décembre et a violé l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du décret °n 81-375 du 15 avril 1981 que les documents prévus à l'article 4 de ce décret doivent être fournis par le

X... le bénéfice du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 18 août 1936 rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article 46 de la loi susvisée du 30 juillet 1987 qui dispose que

.* ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927.

3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, de l'article 4, alinéas 1er et 3, alors en vigueur, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 et des articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 ; Attendu

QUE SA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 24 FEVRIER 1975 ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 JANVIER 1975 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX EST RECEVABLE; AU FOND: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 8.