Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 6 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639967
- Date
- 6 janvier 1971
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Question juridique
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source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES..* ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927. | COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS..* NATIONALITE - ACQUISITION - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927. | DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ETAT DES PERSONNES. - NATIONALITE. - ACQUISITION..* ABSENCE - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 - CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 6 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639967
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel