comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile; qu'au

de licenciement, -2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 121-4 et 121-5 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

qu'elle avait relevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article 68 du code de procédure civile les demandes incidentes faites

été déclarée aux services compétents de l'aéroport de Strasbourg-Polygone, alors que l'article R. 142-2 du Code de l'aviation civle stipule que tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter

des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accordent les articles L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Que,

de l'A 75- Lodève " ; - de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du

même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité

700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures

A COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL COMME PREVENU D'INFRACTION AUX ARTICLES 320 ET R 40-4° DU CODE PENAL POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT FAIT DES BLESSURES A LA DAME Y...

Le défaut d’intérêt à agir, (...), la chose jugée. “ Et en application de l’article 488 du même code, l’ordonnance de référé n’a pas au principal autorité de la chose jugée.

agi ni comme maître d’ouvrage des travaux ni comme gardien de la chose au sens du code civil ; les constatations des agents sont intervenues de manière non contradictoire ; il s’associe à l’exception

du code civil.

des articles 554 et 555 du code de procédure civile pour le respect du double degré de juridiction; MOTIFS M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 484 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile