par l'employeur de les recevoir" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail,

leur mémoire déposé le 22 octobre 1999 (...) les parties civiles exposent que leur plainte est fondée non pas sur l'article 433-17 du Code pénal, mais sur l'article L. 481-1 du Code du travail qui réprime

; qu'en décidant du contraire la Cour a entaché sa décision d'un manque de base légale ; "et alors, d'autre part, que le délit de l'article 226-22 du Code pénal se trouvant également constitué en cas

pris de la violation des articles 41-1, 478 à 481 et 484 du Code de procédure pénale, motifs erronés et manque de base légale; "en ce que l'arrêt entrepris a ordonné "la restitution aux consorts D.

être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il

le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi de 1905, 150 et 405 du Code pénal, 313-1 et suivants du nouveau Code

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 460, 461 et 55 anciens du Code

violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ajoutant que, dans le précédent arrêt

L. 436-1, L .412-18, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de

161 et suivants anciens, 441-7, 1 et 3, et suivants nouveaux du Code pénal, 212, 485, 567, 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en

Gers), lieu-dit "Les Bruhasses", cadastré section J n° 484, 485, 486 et 487.

de l'article 226-15 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 314-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base

L. 481-2, alinéa 1er, du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la fin de non-recevoir opposée

violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile; 2° Alors, d'autre part, que l'ordonnance de référé, qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, peut être rapportée en cas de