Codes de loi français

LEGIARTI000022916144

Les documents établis à cette occasion rassemblent des informations permettant de s'assurer, à tout moment, de l'origine et de la qualité de chaque matière première ou article de conditionnement. 3. 5.

Article 54 ter

Pour l'application de l'article 2449 du code civil et sans préjudice des dispositions des articles 38-1 à 44-1 du présent décret, les notaires peuvent obtenir, en présentant à cet effet une demande à la direction générale des finances publiques au moyen

Article 9

de ces articles.

Article 49 septies X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 17

Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis selon le format établi par l'administration

Article R641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Les articles R. 641-8 à R. 641-23 déterminent les règles communes à l'élection des membres des conseils d'administration des sections professionnelles.

Article R515-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Sans préjudice des dispositions des articles R. 181-43 et R. 181-54, l'arrêté d'autorisation fixe au minimum : a) Des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des installations classées

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-5, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 10-1, Art. 12, Sct. Annexes, Sct.

Article D313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Elle comporte en recettes les prévisions concernant les recettes autres que celles mentionnées aux b et c et, le cas échéant, une partie des recettes mentionnées au d du 1° du même article.

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 31

A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières comprenant notamment : Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 91 ; Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires

LEGIARTI000043509841

Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Titre 3 : SAISINE SUR L'INTÉRÊT PUBLIC Article 16 Titre 4 : DÉONTOLOGIE Article 17 Article 18 Titre 5

Article 1

En application de l'article 3 du décret n° 2017-1517 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr rassemble les données routières statiques, les données dynamiques concernant l'état des routes et les données concernant la circulation

Article 6

Majorations ou minorations ne concernant que le prix "Bâtiment".

Article 51

Dispositions générales concernant la gestion des déchets.

Article 228-1.06

Dispositions particulières concernant la délivrance des certificats

Article 41

Dispositions concernant le pH et les effets du rejet.

Article Annexe 2

Les données du registre des dépôts concernant la requête sont :

Article 73

Sont publiés au fichier immobilier, pour l'information des usagers, par application du 2° de l'article 36 du décret du 4 janvier 1955, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l'exercice du droit de propriété

Article 531-7

° les conditions de négociation des instruments financiers sur le système, notamment : a) les modalités de rencontre des intérêts à l'achat et à la vente et les dates et heures d'ouverture des négociations ; b) les informations rendues publiques concernant

Article R613-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Pour l'application de l'article L. 613-59, le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités de résolution prévu à cet article.