février 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

4 de la loi du 11 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 53 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 2 et 4

de nationalité Française née le 20 Octobre 1942 à CHATEAU CHERVIX (87) Profession : Sans profession, demeurant...-87000 LIMOGES représentée par Me Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES

maisons d'habitation comportant chacune 4 logements, ont procédé à la vente en 52 lots de cet ensemble immobilier, après y avoir été autorisées par arrêté du 19 octobre 1972 du préfet de la Loire ; qu'il

Civil, Vu les articles L 313-12 et L 313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L 341-4 du Code de la Consommation, Déboutant la SCEA X...

Ubaud ; 4°) de condamner M.

Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel H... demeurant ... ; M.

1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1952 modifiée ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la

L'appelante a remis au greffe ses premières conclusions le 15 octobre 2020.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par le jugement avant-dire-droit en date du 27 janvier 1978 devenu définitif, le tribunal administratif

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Yves X..., demeurant 4 Place Jean Guihard à Blain (44130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté

30 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ; Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code

-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code

Vu, enregistré le 3 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 27 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la requête de M.

12 bis et 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'était pas tenu, par les dispositions de l'article 12 quater de cette ordonnance, de consulter la commission départementale

, et ceux du 4 octobre 1985, donc les documents contestés et argués de faux ; qu'en constatant que Robert C... n'a pu présenter la pièce originale du document argué de faux et en absence total d'original