de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, les parties ayant toutes comparu.   I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [T] de démontrer qu'il s'en est libéré en application de l'article 1315 du code civil.

1147 du code civil et les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

des articles 542, 562, 901 et 954 du code de procédure civile, Subsidiairement Vu l'article 472 du code de procédure civile, Déclarer le jugement régulier et débouter la société Baobab de sa demande

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ

de la Cour Vu les articles 544 et 1599 du code civil : 8.

, Vu le Code civil et notamment ses articles 389-3 et suivants dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2015- 1288 du 15 octobre 2015 et les articles 408, 544, 1124, 1131, 1134, Vu le Code civil

de l'article 805 du code de procédure civile.

Aux termes de son article 5 : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation

Par jugement rendu le 5 septembre 2011, le tribunal de première instance de Nouméa a : Déclaré, en application des dispositions de l'article 1147 du Code Civil, la société AGS responsable des dommages

450 du code de procédure civile.

Daltys Nord en application des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, à verser à M.

Selon l'article 901 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce " la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites