Il résulte de la combinaison des articles 909 et 68 du code de procédure civile que l'appel provoqué contre un tiers doit être formé par assignation. 13.

29 de la loi de juillet 1985 ; que cette action subrogatoire, aux termes de l'article 33, alinéa 3, de la loi précitée, est soumise à la condition d'être prévue contractuellement ; qu'il ressort de l'article

2020 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-16.042 contre

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand

l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et les articles 117 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorisation du syndic d'agir en justice doit avoir été donnée régulièrement ou avoir été régularisée

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 3121-28 et L. 3121-55 du code du travail, dans leur rédaction issue de ladite loi. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la caisse et M.

50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission paritaire nationale en exécution de cet article ; que, par acte du 4 mars

GUIRIMAND, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SORELAIT, partie civile, contre

[Z] de son appel en garantie dirigé contre la société Allianz IARD et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de ces deux parties, l'arrêt

1134 et 1218 du Code civil ; alors, en outre, qu'en s'abstenant de relever que l'article 6 du contrat du 14 mai 1990 qu'elle vise a précisé que la société Servilease "sera liée par les termes et conditions

du 17 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail supposaient une cession de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu la portée de ce texte et l'a violé; alors, encore, qu'en tenant pour constant

Se fondant sur les articles 143 et 144 du code de procédure civile pour solliciter une contre expertise, elle invoque une contradiction entre les deux expertises successives alors même que les experts

la société a réglés ; que sa démarche ayant permis le renouvellement du contrat de concession automobile, l'avocat a adressé à la société Sireine auto une note d'honoraires de résultat d'un montant de 55

Jean-Marie Z... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 19 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

Keung, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu