Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

Article R554-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

soit à prolonger une canalisation existante soumise à autorisation, soit à rattacher une nouvelle branche à une telle canalisation, est à considérer comme une modification de la canalisation existante tant que les seuils définis au 2° de l'article R. 555

Article R555-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Code de l'environnement

L'autorisation vaut, le cas échéant, autorisation ou absence d'opposition à déclaration au titre de l'article L. 555-2.

Article 791 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97

Code général des impôts

En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation

Article D461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

1586 sexies du Code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée.

Article 50

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2 II.

Article 214

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L115-2 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit,

Article 37-9

—

Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole déclare l'accise constatée devenue exigible au cours de chaque mois civil.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 300-10 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'immeuble a fait l'objet, au

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code de la sécurité sociale

-Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés

Article 706-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68

Code de procédure pénale

Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles

Article 1

—

Il est institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile.

Article R722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.

Article L138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

Code de la sécurité sociale

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente.

Article 6

—

et à l'article L. 741-10 du code rural versés au salarié au cours du mois civil. 4° Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions

Article 94

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L9 bis II. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.

Article 14

—

Sous réserve des interdictions ou des limitations imposées en application des articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, les hélisurfaces à terre sont utilisées sans autorisation administrative préalable.

Page 30 · 82 385 résultats

← Précédent Suivant →