Article 37-9

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole déclare l'accise constatée devenue exigible au cours de chaque mois civil.

292 décisions liées

Décisions mentionnant Article 37-9 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203264_20220930

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465818.20231103

4 ème Chambre

DTA_2103867_20240301