Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité au regard de la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi étant, en l'état, susceptible d'être recevable au regard de l'article

, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel de vol ; Vu l'article

une ordonnance de mise en accusation dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier à la cour de cassation sans quoi l'accusé est remis d'office en liberté, les dispositions des articles

1988 qui, dans la procédure suivie sur constitution de partie civile de Jean Y..., l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la loi sur les sociétés commerciales ; Vu l'article

des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour faux et usage de faux, le second, pour complicité de ces délits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

, qui, sur l'appel des parties civiles, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Vu l'article

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, le troisième pris en sa seconde

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle en date du 3 février 1993 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits ; Vu l'article

civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal de première instance de NOUMÉA, section détachée de KONE, pour agressions sexuelles aggravées ; Vu l'article

. : Vu le mémoire produit par la demanderesse ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 215, 574 et 593 du Code de procédure

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour organisation frauduleuse ou aggravation frauduleuse d'insolvabilité et complicité ; Vu l'article

tranche à l'égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

infirmant sur le seul appel de la partie civile, l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction, l a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon ou falsification de chèque ; Vu l'article

Vu le mémoire personnel et le mémoire additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel ; Attendu que ce mémoire produit après l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article

aux faits ; Que, ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article

sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant la juridiction correctionnelle sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article

d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'atteintes à l'intimité de la vie privée d'autrui et complicité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article