, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. » L’article R. 6145-4 du même code prévoit : « Dans le cas où les

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () Le changement de nom est autorisé par décret. ".

61 du code civil.

du Code civil, la demande d'inscription devait être faite sur deux bordereaux contenant la désignation du créancier, conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, lesquels

du Code civil, la demande d'inscription devait être faite sur deux bordereaux contenant la désignation du créancier, conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, lesquels

du Code pénal, de I'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

61, 99 et 311-1 du Code civil ; Alors que 2°) en ayant retenu que la possession du nom invoquée par Mademoiselle X... s'étendait sur une période de 10 ans, de 1997 à 2007, sans avoir recherché, comme

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur d’a réciation dès lors qu’elle justifie de circonstances exce tionnelles au sens de l’article 61 du code civil ; - elle méconnait son droit

61 précité du code civil. 8.

450 du code de procédure civile

à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ensemble l'article L. 124-5 du code des assurances issu de la loi du 1er août 2003 ; Subsidiairement 2/

) de mettre à la charge de la société Biancone et Cie la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 2305 du Code civil : Condamner Monsieur [D] [J] à lui régler la somme de 61 671,07 euros outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 23 février 2024 jusqu’au jour du règlement

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Considérant que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

A demande la cassation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ;

D... a présenté en mai 2010 une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, afin de substituer à son nom de famille celui de sa mère, C....

Elle est condamnée au paiement d'une somme globale de 2 000 euros à M. et Mme Philippe X...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.