Vu l'article 380-6 du code de procédure pénale : 8.

ou de parties d'entreprise à l'occasion d'une procédure d'administration extraordinaire ne constituent pas un transfert d'entreprise ou d'entité économique autonome au sens de l'article 2112 du code civil

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que la sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure des

les articles L. 642-20-1 du code de commerce et L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'affectation des sommes sur lesquelles portaient les saisies conservatoires sur

essentiel de procédure en violation de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que commet un excès de pouvoir le juge qui s'abstient d'exercer les pouvoirs que la loi lui confère ;

542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 5.

[K] [P] aux entiers dépens de la procédure incidente en application de l'article 696 du code de procédure civile ; Condamné M.

président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

code civil, Vu les articles L. 110-1, L. 622-28, L. 641-3 et L. 644-3 du code de commerce, Débouter Madame [A] [K] et Monsieur [L] [K] de leurs demandes, Condamner Madame [A] [K] à payer à la CAISSE

R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, que "M.

700 du code de procédure civile.

Sur ce, Selon l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L 640-1, 'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

452 et 456 du code de procédure civile.

[M] [Y], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.