LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-13.746 et K 07-20.323 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s N 07-13.747 et M 07-20.324 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643, 645 et 937 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

700 du code de procédure civile.

654, 655 et 656 du code de procédure civile.

Il convient de se référer à ses écritures auxquelles elle se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l'article 645 du Code de procédure civile.

Il convient de se référer à ses écritures auxquelles elle se reporte pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l'article 645 du Code de procédure civile.

Ils soutiennent d’une part, que la traduction de l’acte d’huissier en langue espagnole n’était pas nécessaire, et que les délais des articles 643, 644 et 645 du code de procédure civile n’étaient pas applicables

L'appelant s'abstient de toute critique à l'égard de ce raisonnement que la cour adopte dès lors qu'il résulte tant de l'article 645 du code de procédure civile que de l'article R.121-5 du code des procédures

a cour d'appel a violé les articles 643 à 645 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome », la cour d'appel a derechef violé les articles 643 et 645 du code procédure civile.

rejet de leur réclamation, la cour d'appel a violé les articles R* 197-5 et R* 199-1 du livre des procédures fiscales et les articles 643 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

644 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 644 du code de procédure civile : 6.

643, 644, et 645 du nouveau Code de procédure civile, s'appliquent aux délais de saisine de la juridiction de renvoi tels que prévus à l'article 1034 du même Code ; qu'en l'espèce, la Caisse générale

(ordonnance, p. 3, dernier al.), le président de la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

Y..., demeurant à [...], que le déféré est un acte de procédure subséquent à l'appel et non une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

: Vu les articles R. 15-1, R. 219 , R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation

civile : Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi