Codes de loi français

Article 17

Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.

Article Annexe III

Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 66 du 19/03/2009 texte numéro 2

Article 696-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et des décisions prévues à l'article 696-66, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention territorialement compétent de la demande, accompagnée de ses

Article R 1424-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 12

L'ordre du jour et les documents soumis à l'examen de la conférence nationale sont transmis aux membres titulaires, suppléants et aux personnes mentionnées à l'article R. 1424-66 au moins quinze jours avant la séance.

Article 12

Par dérogation au 4° de l'article R. 66-2 du code électoral, les bulletins imprimés en noir et blanc sur papier blanc à partir des modèles produits par les candidats et ne comportant pas de mention manuscrite ne sont pas nuls.

Article R317-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne détentrice d'une carte de collectionneur de ne pas la restituer dans le cas prévu à l'article R. 312-66-14.

Article L4414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution d'une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement régie par l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans la limite de 66 millions d'euros

Article R6132-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Sans préjudice des dispositions des articles L. 6143-4, R. 6144-1, R. 6144-40, D. 6145-67, R. 6145-67-1 et R. 6145-69, le directeur de l'établissement support fixe, pour le compte des établissements concernés, le plan global de financement pluriannuel

Article L45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 64

Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ; 2° Pendant une durée

Article D132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies à ce même article

Article 113-1

du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles 25 à 30 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment en ses articles 66 et 67 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier

Article 50

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.] VIII.

Article 2

par la loi à présenter un candidat dès la publication de la déclaration du Conseil constitutionnel constatant la vacance ou le caractère définitif de l'empêchement.

Article 27

régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités régies par les articles

Article R1221-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48

Les formations prévues par ce répertoire sont adaptées aux spécificités institutionnelles et juridiques des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.

Article 86

L2312-62 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C, Art. 223 O A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-57-3, Art.

Article 181

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 113, Art. 114, Art. 120 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L221-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 75

Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un

Article 169

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption d'un code monétaire et financier

Article L225-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 71

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation