LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Décisions mentionnant Article 696-69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations