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125 820 résultats pour « article 699 du code de procédure civile par M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fde6a2cab8017431fdd94cd

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

Stoloff & Associes (In Extenso Avocats) prise en la personne de Me Hervé A..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 30 sur 6291

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

61630b7342de3d260b993296

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60372c83504a040780c66029

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

652e263292ba098318768580

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

associés, sera autorisée à recouvrer selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200940

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

X..., avocat, et a condamné la société Apex aux dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; qu'un arrêt irrévocable a, pour l'essentiel

Source officielle
TJ

Chambre 02

6789584f428384b762e62c88

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163f36f700ef6338d4113a7

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a2259b6cdc6046d4737bc0d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69dfdca2cdc6046d475dc7e8

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

qui pourront être recouvrés directement par Maître Bertrand RACLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros par application

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e03cdc6046d47e80bb4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a9eee2a4647ba41a93

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée ; Qu'elle sera tenu aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a9eee2a4647ba41a94

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

[P] succombant, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée ; Qu'il sera tenu aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163e38dfeacceebf034a980

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c939a9834ffd825fbff

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Avocarredhort, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0f5dc3cdc6046d477c83d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0df0c25a97f0381f5091

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

[C] partie perdante supportera les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

10e Chambre

60369df700dbfc402c449f76

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61634d001c666ce2d9a48d60

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la SCP Regnier Bequet Moisan, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5fc25a97f0381f559d

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1ce9cdc6046d47475de3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner la Société CF Services aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle