En application du V de l'article L. 217-7-1, le travailleur indépendant ne relevant pas des dispositions des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 et qui a opté pour la détermination des bénéfices imposables en application des articles 38 et 93 A du code général

Article 21.21

—

Délivrance d'un certificat de type : aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices 1° Le postulant a obtenu un agrément d'organisme de conception approprié ou l'accord de l'autorité compétente sur une autre procédure conformément au II du point 21.13 ; 2°

Article Annexe I

—

Le point 2.2.2.1 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié s'applique. B2. Préparations gazeuses 1. Méthode de détermination des propriétés comburantes. Le point 9.1.1.2 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié s'applique. 2.

LEGIARTI000035436110

—

", " 1 800 points " et " 3 000 points " sont remplacés par les montants " 6 000 points ", " 18 000 points " et " 30 000 points " ; 31° Aux articles 4.16 et 4.20, les montants : " 60 points ", " 180 points " et " 300 points " sont remplacés par les montants

Article L162-1-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 06

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 162-2 du présent code et à l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement thermal emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, la prise en charge de l'acte ou de la prestation

Article 327-1

—

-Le présent chapitre détermine, en application du VIII de l’article L. 621-7 du code monétaire et financier : 1° Les conditions d’exercice de l’activité d’analyse financière par une personne physique ou morale ; 2° Les règles de bonne conduite s’appliquant

Article D3115-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code de la santé publique

Les ports suivants sont points d'entrée du territoire au sens de l'article R. 3115-17 : 1° Le site portuaire de Rouen du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ; 2° Grand port maritime de Dunkerque ; 3° Le site portuaire du Havre du grand port fluvio-maritime

Article D511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

des salariés désignés comme membres associés en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-3 et L. 515-5.

Article Annexe I

—

, éventuellement augmenté des points de bonification.

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

tibio-tarsienne 80,3 2 Amputation de la jambe.

Article R694-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 653-96 ; 3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ; 4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ; 6° Les articles

Article 2

—

Le tracé figurant en annexe 2 du présent arrêté permet la représentation de tous les exercices.

Article R2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L.

Article 235 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 91

Code général des impôts

Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale

Article 13

—

1° et 2° de ce même article ; 14° L'article L. 353-2 ; 15° Les articles L. 471-1 à L. 471-3 ; 16° Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 ; 17° Les articles L. 713-1 et L. 713-2 ; 18° L'article L. 742-1, les II à IV de l'article L. 742-1-1 et les

Article 3

—

L621-2, Art. L621-3, Art. L622-2, Art. L662-1, Art.

Article D214-32-7-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

, tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 ; 3° Met tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société concernée, tels que définis

Article CTS 5

—

Si ces conditions ne peuvent pas être remplies, un service de sécurité incendie disposant de moyens hydrauliques suffisants doit être mis en place. § 2.

Article L561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

7° bis, 7° quater et 20° de l'article L. 561-2 située ou ayant son siège social en France.

Article 21.97

—

spécifiées au point 21.101 ; 3° Il déclare qu'il a montré la conformité aux conditions techniques applicables et fournit à l'autorité compétente les éléments sur lesquels s'appuie cette déclaration ; 4° Il se conforme au point 21.33, et, le cas échéant

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