*Sur la demande de retrait des clôtures *Sur la servitude conventionnelle au profit de la parcelle AE[Cadastre 1] : Conformément aux dispositions des articles 637 à 639 du code civil, une servitude est

4.2 susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 7°/ que dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 septembre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Invoquant les dispositions de l'article 6-13 de la convention collective applicable, M. 

o Dommage Esthétique Temporaire constitutif d'un Préjudice Esthétique Temporaire (PET) : 2,5 / 7 durant la période de classe III o 2 / 7 durant la période de classe II o 1,5 / 7 jusqu'à la consolidation

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1 et 313-2-5 du code

[B] [U], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 10], 4°/ à M. [A] [V], domicilié [Adresse 12], 5°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 13], 6°/ à M.

7 de l'ordonnance susvisée et qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du point 2 de l'article 7 de l'ordonnance précitée, que la fixation du prix de la construction des flotteurs des deux plate

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

X... et la société Canal B Immobilier, pris de la violation du principe de la rétroactivité in mitius, des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 157 de la loi n° 2014-366 du 24

12.2.a et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs et manque de base

la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 65 du 17 octobre 2000 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 625-1, 222-11 et 222-13 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 41-1, 388, 466, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.