montant global du concours avait été ramené à 4.200000 F le 16 mars 1994 et que le crédit était contractuellement échu.- qu'elle en réclamait le remboursement.- que le taux applicable résultant de l'article

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

La société Gedis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement des sommes de 7 326,98 euros et de 28 665,73 euros au titre du solde dû pour l'installation du réseau téléphonique, d'une part,

Robert Y... du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1988, la cour d'appel a violé par fausse application l'avenant n° 25 du 7 avril 2009 et l'arrêté d'extension du 8 octobre 2009 et par refus d'application l'article 7 la convention collective nationale

nationale des médecins que l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoient un "forfait chirurgie", alors que l'article 22-7° de la nomenclature évoque une majoration ou une

nationale des médecins que l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoient un "forfait chirurgie", alors que l'article 22-7° de la nomenclature évoque une majoration ou une

L. 3212-1 du code de la santé publique et l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'acte de notification de la décision d'internement psychiatrique mentionne que

7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Intercaves fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant annulé les

4 de l'accord d'entreprise du 7 juillet 1992 sur le travail à temps partiel ; que le salarié ayant réitéré sa demande de renouvellement le 22 novembre 2001, s'est vu opposer sur le fondement de l'article

Z..., sans constater dès lors que la convention initiale portait sans distinction sur les actions lui appartenant ainsi qu'aux autres actionnaires de la société et que la convention particulière avait

L. 135-3 et L. 411-11 du Code du travail ; 3 / qu'en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent être appelés à la

de la convention collective, l'astreinte est prévue « dans le cas où un salarié doit assurer une permanence téléphonique à son domicile » ; qu'en se bornant à constater que la société Rentokil Initial

nationale des médecins que l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoient un "forfait chirurgie", alors que l'article 22-7° de la nomenclature évoque une majoration ou une

22-7 de la nomenclature, s'effectue sur la cotation initiale, c'est-à-dire en appliquant un pourcentage au coefficient de l'acte et non par adjonction d'un forfait fixé en unité monétaire ; et alors,

a sollicité une indemnité conventionnelle de 7% du capital restant dû.

convention de subordination aux fins de différer l'exigibilité de l'endettement antérieur au delà du terme initial, convention à laquelle les titulaires d'obligations convertibles n'ont pas été parties

entre la communauté de communes et la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse, en application de l'article 7 de la convention ; 3) l'extrait de la délibération actant de cette rupture (article 7 de la