AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d8cdc6046d4708e81b
3 juin 2026
3 juin 2026
700 du code de procédure civile
Source officiellePage 30 sur 18019
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942d3
16 novembre 2018
16 novembre 2018
B... épouse A... en paiement de cette somme, outre 5 000 € de dommages-intérêts et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle