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TCOM

Chambre 22

6a11a3cdcdc6046d47ad66fb

Commerce

21 mai 2026

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

Source officielle

TCOM

Chambre 22

69f545c8cdc6046d474677ad

Commerce

22 janvier 2026

PROCÉDURE La demande tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER qu'en application

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3e6b97fb573af3160e7d8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d77

20 octobre 2017

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d6f

13 octobre 2017

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les consorts B... à leur payer la somme de 6. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2305cdc6046d475c4d76

T. Judiciaire

19 mai 2026

Ces honoraires peuvent en revanche être en partie récupérés au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à condition toutefois que la demande du syndicat soit accueillie par le juge.

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c82

23 juin 2017

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

1re chambre civile

652a30647ed1ea8318112447

12 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère Chambre C

6033e045417c1391a2ea6458

16 mars 2017

[Z] à leur verser la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 11

6163c2c21a5f0a71dc3c91d9

25 juin 2010

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par M.

6ème Chambre

68ef2c23796eb4b748562957

14 octobre 2025

[W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de

Pôle 2 - Chambre 3

616290d3e498f0b428bb836d

16 septembre 2013

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e31da9e15c513201d2d

T. Judiciaire

1 avril 2025

700 euros du Code de procédure civile.

1re chambre civile

66b1bc868dca0cf81e5c2847

30 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 6

61629f6835a5d4e0c2ddc94f

5 juillet 2013

sur l'article 700 du Code de procédure civile Les conditions d'application de l'article 700 du Code de procédure civile ne sont pas remplies au profit de la SAS SPIE SCGPM et de la SAS CP PROG HOLDING

Pôle 6 - Chambre 5

6162a740f901d4f689722e6f

24 janvier 2013

de l'article 700 du Code de procédure civile

3ème Chambre Commerciale

65b9f9cf8452800008b2b7ab

12 octobre 2023

[F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux dépens.

Pôle 4 - Chambre 2

61609a5954c6ec55cf710215

14 mai 2014

[A] [Q] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les conditions d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas réunies au

Chambre Commerciale

643a42a9d83dbd04f5fb2a7c

13 avril 2023

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.