Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et à l'article 74 du code de procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.

Article 1133 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas

Article CTS 5

—

Si ces conditions ne peuvent pas être remplies, un service de sécurité incendie disposant de moyens hydrauliques suffisants doit être mis en place. § 2.

Article 50-2

—

Dans le cas où le document à publier n'est pas un commandement pour valoir saisie, l'huissier de justice doit être commis par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et peut instrumenter dans

Article 22

—

Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte

Article 2

—

Le cumul des indemnités spéciales de mobilité prévu à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé ne peut dépasser 10 700 euros.

Article L213-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de l'environnement

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévue à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence des sommes pour lesquelles la

Article 58

—

La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Article L215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.

Article 1558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une

Article 12

—

Il est alloué aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile une rémunération forfaitaire par enquête, fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au présent article. IX. - A l'occasion de la visite du navire, les articles 60-6, 60-7 et 60-9 sont applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord.

Article 1220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.

Article 1077

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets)

Son montant unitaire est fixé à 700 F.

Article Annexe I

—

Manuel de formation et de procédures L'organisme de formation doit mettre un manuel de formation et de procédures à la disposition du personnel pour le guider dans l'exercice de ses fonctions et des stagiaires pour les guider sur la manière de répondre

Article L211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers et les dispositions relatives à la liquidation des organismes de placement collectif

Article 238-5

—

Une instruction de l'AMF précise les informations que doit contenir le communiqué prévu à l'article 238-4 lorsque la procédure d'acquisition ordonnée porte sur des titres de créance ayant fait l'objet d'une offre au public en France, à l'exception de

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ;

Article 152

—

-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-5 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L431-2 III.

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