AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:AV15006
18 mars 2013
18 mars 2013
Domingo, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : En application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour
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4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147975
26 mars 2003
26 mars 2003
1er modifié de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que l'article 1er modifié de la loi du 27 décembre 1973 dispose : La liberté et la volonté
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