Bien-fondé du moyen Vu les articles 792, 822 et 843 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 7.

700 du code de procédure civile ; .

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 230 du Livre des procédures fiscales, 775, 7743 du Code général des impôts, 8, 593 du Code de procédure

A, ni qu'il aurait respecté le délai de quatre mois prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code civil.

, 778 et suivants du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en refusant de révoquer l'ordonnance de clôture intervenue avant le dépôt du rapport de l'expert régulièrement commis et en statuant au

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

1937 et 1993 du Code civil, la banque réceptionnaire d'un paiement, au nom et pour le compte de son client qui en est le destinataire, n'est pas tenue à restitution de ce paiement à la banque cessionnaire

. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu

835 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

770 du Code de procédure civile, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1351 du Code civil, 488, 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; alors

X... fait grief au Tribunal des affaires de sécurité sociale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément des motifs du jugement que la Caisse avait déjà saisi, comme les textes

Code de procédure civile

l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Il n'est pas contesté que le contrat en cause a été conclu hors établissement.