450 du Code de Procédure Civile

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article R.211-3-25 du code de procédure civile en vigueur depuis le 01 janvier 2020 ici applicable, dans les matières pour lesquelles il a compétence

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les conclusions développées à la barre par les sociétés ERDF-GRDF qui requièrent la confirmation de l'ordonnance entreprise'; SUR CE LA COUR

 805 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

soumis à une mesure de protection juridique à raison de son incapacité ; 1° ALORS QU'il résulte de l'article 508 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, que lorsqu'un majeur, en raison

450 du code de procédure civile.

595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet 1980 et 827 du code civil, Thérèse X... de

42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2/ ALORS QUE M.

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 954, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile : 6.

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.