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Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle

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Rétention_recoursJLD

69e85b3ccdc6046d471925bf

Appel

21 avril 2026

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme VILLALBA, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et de séjour

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Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da4

Appel

7 novembre 2017

vexatoire ; -3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

A titre subsidiaire, vu l'article 1231-5 al 2 du code civil et l'article 514-1 du code de procédure civile, que soit réduite la clause pénale réclamée par la société LOCAM, à savoir ses demandes en principal

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Pôle 4 - Chambre 8

631ade25f575634f1371ee31

Appel

7 septembre 2022

450 du code de procédure civile

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3ème Chbre Cab B4

662012a4f05edb385fb2a5f9

T. Judiciaire

11 avril 2024

Monsieur [Z] [B], cité dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

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Rétention_recoursJLD

697c5c62cdc6046d47390c8a

Appel

29 janvier 2026

procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

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18° chambre 1ère section

66995d3107d408f8d4c18169

T. Judiciaire

18 juillet 2024

5] HABITAT au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Condamner [Localité 5] HABITAT aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Isabelle

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REFERES 1ère Section

668440a68bcff606d9c41685

T. Judiciaire

1 juillet 2024

450 du code de procédure civile.

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Troisième Chambre

67f811f8cf40727a0043d72d

T. Judiciaire

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum la société JSC INVEST et la société ELL’M COIFFURE [C] aux entiers dépens qui seront recouvrés en application de l’article 699 du code de procédure

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TCOM

VENDREDI

69f080afcdc6046d47d1cf04

Commerce

24 avril 2026

du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil Vu l'article 1231-6 du code civil Vu l'article 1232-7 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil Vu l'article 1347-1 du code civil Débouter la S.M.C