à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes

à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes

à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes

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a violé ces dispositions, ensemble l'article L. 2143-8 du même code ; 2°/ qu'ayant constaté que M.

: qu'il n'est pas contesté que le connaissement signé par la société CMA CGM le 12 février 2014 ne mentionne aucune réserve sur la marchandise transportée ; qu'en application de l'article 3-4 de la

à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes

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Le statut de "représentant responsable" visé à l'article 385 de l'annexe III au CGI doit être entendu de façon identique dans la mesure où ce texte utilise la même notion que l'article 1004 du CGI.

, condamner la compagnie CMA CGM SA et la société CMA-CGM (Deutschland) GmbH [K] Agency à payer chacune la somme de 3 000 € à la société SCHENKER DEUTSCHLAND AG sur le fondement de l'article 700 du code

[P] [W], domicilié [Adresse 7], 7°/ à la société ITM logisitique alimentaire international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ au syndicat CFE-CGC Ille-et-Vilaine,

Si sur des sinistres déclarés à CGIA antérieurement à cette date, CGIA venait à interrompre ses règlements en application de l'article 69 de CG Versalis 2 (...)

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 Le syndicat CFE-CGC-BTP

et le Syndicat SNEPSSI CFE-CGC à verser à la Société Salesforce.com France la somme de 3.500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

B et la société CMA CGM Guadeloupe (Technika) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a été rejetée le 8 août 2025 par une ordonnance n° 2513650 sur le fondement de l'article

CFE-CGC stipule que « le syndicat peut comprendre tout salarié de l'encadrement du secteur privé votant dans les 2ème ou 3ème collèges électoraux des élections professionnelles (art L2314-8 et L23214-

DÉCIDE : Article 1 : La requête de la société Véolia Eau-CGE est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine sont rejetées.