contractuelles représentant un déséquilibre significatif, constitué par l'article 13.7 des CP de téléphonie fixe relatif à l'indemnité au titre du matériel non restitué, et constitué par l'article 8 des

représentant un déséquilibre significatif, constitué par l’article 13.7 des CP de téléphonie fixe relatif à l’indemnité au titre du matériel non restitué, et constitué par l’article 8 des CGV aménageant

Sur l'ineffectivité de la résiliation pour la période 2023/2024 : La société SMARTLINE s’appuie sur l'article 4 des CGV pour justifier le renouvellement automatique du contrat faute de résiliation par

-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu le devis et les CGVU signés le 6 août 2021, Vu la facture datée du 16 août 2022.

, CG2, CG3, CG4, CG5 et CG6 ; les termes CG 1, 2, 5, 6 correspondant aux mêmes ventes citées par l’autorité prémptrice et les préemptés et ne peuvent donc être comptabilisé deux fois; La valeur moyenne

Des étagères en fond de boutique exposent divers articles d’alimentation qui se conservent à température ambiante.

1//AM/54// 225 000 € 314 m² 812,10 €/m² CG n° 2 18/06/2021 2021P05556 8/E14/0,I64/,I67/,12,13,14 1 422 000 € 1968 m² 722 €/m² CG n° 3 15/07/2020 2020P03655 27//U/133 500 000 € 600 m² 833 €/m² CG n° 4

[Z], et fait droit à la demande de la CFE-CGC visant à déclarer légitime la résolution du comité confédéral selon laquelle seul le SNEC CFE-CGE de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer à la négociation

, CG3 et CG6 ont déjà été retenus.

000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance

payer au syndicat CGT-CGI en application de l'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge des sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial les entiers dépens de l'instance.

Par arrêté n° 2021 ' 2270 du 8 octobre 2021 pris en application des dispositions des articles L511-1 et suivants du code de l'expropriation relatif à l'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Compagnie générale de location d'équipements (CGL

du bureau du CGE et du « comité de groupe France (CGF) », qui ont le même secrétaire.

Au terme des élections au CSE, l'audience électorale de la Fédération FIECI CGE-CGC était de 45,14% représentant 52,26% des voix.

parties ; que l'article 2.3 du protocole de délégation de paiement conclu le 6 novembre 2013 entre les sociétés 3 ATI Artec, délégant, Outarex, délégué, et CGE distribution, délégataire, stipulait que

et non pas leurs seules activités maritimes et ne faisait pas expressément référence sous l'article XI : « Exclusions », aux seules dispositions des articles L.121-2 et L.121-8 du code des assurances,

L. 132-8 du Code du travail le jugement attaqué qui invoque ledit article L. 132-8 pour condamner la société CGN-Renosol -sous-traitante de la société Hertz et régie par une autre convention collective