64 du code général des impôts : " ...

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'un dommage imminent oblige le juge des référés à

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait à la fois ordonner une mesure d'information destinée à déterminer l'étendue de l'obligation de rachat du fait

808 et 872 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le moyen soutenu à la première branche, qui se fonde, à la fois, sur la tardiveté de la contestation opposée à la demande

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 4.

873, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Le président du tribunal a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond dans les conditions de l'article 873-1 du code de procédure civile. Examen des moyens 7.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

693 du Code civil.

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société

Code de procédure civile.

Les débats ont donc permis d'établir que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.

Sur les conditions des articles 872 et 873 qui ne seraient pas réunies : Attendu que l'article 872 du code de procédure civile précise : «dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce

873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que ce texte ne permet au juge des référés de prescrire que des mesures conservatoires ou de remise en état; que la prescription de

Jak X... ; qu'après avoir constaté que " saisi sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et " 225-115, 225-117, 225-35 et 238-1 du code de commerce ", le président du tribunal