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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600023_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2416821_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 922-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517197_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
procédure prévue à l'article L. 921-1 ».
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605338_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ».
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2406971_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 921-1. " Aux termes de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2508175_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502035_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502123_20251206
6 décembre 2025
6 décembre 2025
Sous réserve de l’application du délai spécial prévu à l’article L. 921-4, en cas de placement en rétention administrative en cours d’instance, la juridiction statue alors dans un délai de quinze jours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée
Source officielle3e chambre sociale
69720134cdc6046d473ada55
21 janvier 2026
21 janvier 2026
6] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508582_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…) » Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409185_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
à l'article L. 921-1. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512500_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601932_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02363_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DTA_2500064_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément aux articles L. 921-3 et L. 921-4, si, en cours d'instance, l'étranger
Source officielle1ère chambre
DTA_2500124_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément aux articles L. 921-3 et L. 921-4, si, en cours d'instance, l'étranger
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505007_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2404413_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 921-1. " et aux termes de m'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielle5e Chambre
60336ff6c4da81244719cb88
15 juin 2017
15 juin 2017
disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire et dues au titre de la
Source officiellePage 30 sur 2239