A..., gérant de la société civile immobilière AFPC, une promesse unilatérale de vente portant sur les parcelles cadastrées B 929, B 931, B 932, B 935, B 937, B 947, B 953 et B 961 pour un prix de 122 865

454 du nouveau Code de procédure civile entraînant la nullité de la décision en vertu de l'article 458 du même Code ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt excluent toute ambiguïté quant à l'identité

) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1990 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

L. 931-6, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'encore, manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui intime l'ordre au salarié de se présenter au travail à l'issue

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

92-924 à 92-934 et n° 92-936 à 92-942 du 7 septembre 1992 ; Vu le décret n° 92-1105 du 2 octobre 1992 ; Vu les décrets n° 93-514 à 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de 5 930 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la codification des usages locaux à caractère agricole

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.10 rétabli dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 65 de la loi susvisée du 8 février 1995 : "Saisi

R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité

Par conclusions de son conseil déposées le 8 septembre 2022, [Localité 18] Loire Habitat a entendu voir, au vu des articles R. 713-7 du code de la consommation, et 931 et suivants du code de procédure

933 du nouveau Code de procédure civile, ne prescrit nullement à peine de nullité que la déclaration d'appel doit être signée par le déclarant ; que, dès lors, en l'espèce, la déclaration d'appel qui

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M.

2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret, et 386 du code

2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret, et 386 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 937 et 938 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.