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16 046 résultats pour « article 970 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137225ccd580146773fc51e

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

6137229ccd580146773ff186

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

6137229dcd580146773ff28a

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient

Source officielle
CC

civ1

613722a5cd580146773ff8ee

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722a6cd580146773ff9bf

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613721a0cd580146773f5533

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M

Source officielle
CC

civ1

613721a3cd580146773f5795

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Pierre X..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b75

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b76

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722edcd580146774034a1

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400cf6

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Paul Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient

Source officielle
CC

civ1

613722d7cd580146774022df

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Alain Z..., 2°/ de Mme Alain Z... demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ1

613722e0cd58014677402a5d

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613722adcd58014677400024

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613722afcd580146774001dd

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Roger X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722b0cd58014677400231

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613722b0cd580146774002bb

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd58014677400472

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd580146774004c2

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

613722b7cd5801467740086a

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient

Source officielle

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