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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03634
13 juin 2012
13 juin 2012
préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f3
18 avril 2024
18 avril 2024
500 euros nets au titre de la discrimination salariale, * 1 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la prescription 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10051
20 janvier 2021
20 janvier 2021
137 888 F ; qu'on retrouve précisément sur le relevé du compte courant n° [...] du 25 septembre 2018 un montant de 1 239 183 F au lieu de 104 482 F le mois précédent, soit une augmentation de 1 134 701
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1b
11 décembre 2009
11 décembre 2009
Localité 13] représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assisté de Me Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, toque J008 -Monsieur [V] [T] (INTIME AU PRINCIPAL) [Adresse 1]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1147 du Code civil applicable à l'instance, Vu les dispositions de l'article L.533-12 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article L.519-4-1 du Code monétaire et financier, Vu
Source officielle3ème chambre A
6348ff9363d497adffda407f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
X - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielle1ère Chambre
64364d7229c3df04f589a62f
11 avril 2023
11 avril 2023
[JR] [KC] à payer à la société Fonciariane la somme de 10'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b70e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
12 juillet 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c97d3976f57d00d317e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L.1222-1 du code du travail impose à l'employeur et au salarié d'exécuter le contrat de travail de bonne foi.
Source officielle1ère Chambre
65a77dc28121050008662bde
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[J] durant ses opérations (Smac 1 080 euros + Ginger 6 720 euros + Smac 1 152 euros + Plumet 171,60 euros) avec pour les dépens d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle12e chambre
6035829a6406c2a7cc2989ba
12 avril 2016
12 avril 2016
9, 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 17 décembre 2013, Vu les articles 9 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
7 avril 2014
Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société Charot et de son assureur, la société Generali, au visa de l'article L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ils font valoir : - que le
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5a
7 août 2024
7 août 2024
Guerric HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur Ali ADJAL (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile
Source officielle10e Chambre
6034f4d03d987a22d2d8d713
21 juillet 2016
21 juillet 2016
[Z] sur le fondement des articles L 5421-1 et suivants du code des transports au titre de son obligation de sécurité de transporteur pour avoir commis plusieurs fautes et en particulier pour l'avoir laissé
Source officiellePage 30 sur 31