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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372120cd580146773f1305
3 juillet 1990
3 juillet 1990
garantie pour les dommages subis par les clients et imputables à une erreur de fabrication, de conception ou de pose ; que, dès lors, en retenant la garantie de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
613721efcd580146773f8dc7
12 mai 1993
12 mai 1993
Y..., ès qualités, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210756
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b58
23 juin 1992
23 juin 1992
X... " ; qu'elle en a exactement déduit qu'aucune modification de cette adresse n'ayant été portée à la connaissance de l'assureur, la mise en demeure ne répondait pas aux exigences de l'article R. 113
Source officielleciv1
613723b4cd5801467740d22c
13 février 2001
13 février 2001
L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que sa responsabilité civile ayant été mise en cause pour des produits défectueux livrés à la société All Chem, la société Chaudronnerie Schuberth a fait assigner
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. Y
613720afcd580146773ed777
13 octobre 1987
13 octobre 1987
HERSANT, dont le siège est à La Ferrière (Maine-et-Loire), Saint Florent-le-Vieil, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1985 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de : 1°
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43480
22 avril 1986
22 avril 1986
obligatoire ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article R.211-2 du Code des assurances, la responsabilité civile de l'auteur du dommage n'aurait pas été couverte, le conducteur n'ayant été ni gardien ni
Source officielleciv1
613723decd5801467740f388
10 décembre 2002
10 décembre 2002
L. 113-1 du Code des assurances ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44840
25 novembre 1981
25 novembre 1981
DEGRE AURAIENT PROCEDE A UNE DENATURATION, PAR ADJONCTION, DE LA CLAUSE APPLICABLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES EN N'APPLIQUANT PAS UNE EXCLUSION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201462
13 novembre 2008
13 novembre 2008
X... et Mme Y..., maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que le contrat d'assurance est nul en cas d'absence d'aléa ; que cette règle s'applique même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210175
5 mars 2020
5 mars 2020
; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces points, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ALORS, d'autre
Source officielleciv2
6137208ccd580146773eb744
6 mai 1987
6 mai 1987
jusqu'à la réception des travaux l'entrepreneur et non la société propriétaire du terrain ou la société promotrice ; alors qu'enfin, en se fondant sur les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil
Source officielleciv1
613720c5cd580146773ee3c9
15 novembre 1988
15 novembre 1988
L. 113-5 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déclarant non formelles et non limitées les clauses d'exclusion c) et d) figurant sous l'article II-1 de l'annexe
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d28a
1 mars 2001
1 mars 2001
Patrice Z..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300713
11 juin 2013
11 juin 2013
1134 du Code civil et L. 112-1 et 124-3 du Code des assurances.
Source officielle12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fca
2 novembre 2023
2 novembre 2023
aux dispositions de l'article L.113-1 du même code.
Source officielleciv1
61372273cd580146773fd2e4
4 avril 1995
4 avril 1995
X... sur le compte bancaire duquel devaient être payées les cotisations des deux contrats d'assurance ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article R. 113-1 du Code des assurances, dans
Source officielleciv1
6137216bcd580146773f3963
4 juin 1991
4 juin 1991
X..., contre lequel elle disposait ainsi d'un recours en remboursement ; Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir violé l'article L. 112-6 du Code des assurances
Source officielleciv1
613723d0cd5801467740e808
14 novembre 2001
14 novembre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372280cd580146773fdbde
13 juin 1995
13 juin 1995
L. 113-1 du Code des assurances, la clause d'une police subordonnant la garantie de l'assureur à l'exécution de travaux conformément à des normes précises définies par le Centre scientifique et technique
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