par le Code des Assurances.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2021, la société Pacifica demande à la cour au visa des articles L. 112-1, L. 112-4 et L. 113-8 du code des assurances, 1130 et suivants, 1353

Il fait valoir l'article L 113?

'113-8 du code des assurances, - dit que les dispositions contractuelles visées à l'article 8 de la notice d'assurance du 31 juillet 2006 avaient vocation à s'appliquer malgré la mise à la retraite de

le rapport d'expertise qui en fait l'exposé et en donne la date et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que dans des conclusions restées sans réponse, la société Soletanche avait souligné

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles R. 211-1, L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 648 du code de procédure civile

sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans adopter des motifs hypothétiques, par une appréciation souveraine des éléments

pénale, 1382 et 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Maryline X..., épouse Z..., de sa demande tendant à ce que David Y... et la Compagnie Axa Assurances soient condamnés à lui

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a réformé que pour partie le jugement du tribunal correctionnel du

méconnaissance des dispositions de l'article R.112-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code, le délai de deux ans n'avait

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

juridiques, compte tenu de ce qui précède et en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances, il y a lieu de prononcer la nullité du contrat d'assurance ; qu'il n'est pas contesté qu'en vertu

, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances et par refus d'application celles de l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu que

30-59 et 33, des articles 1641 et suivants, 1130 et suivants, 1604, 1792 et 1792-1 du code civil, de : - DIRE ET JUGER qu’à défaut de justification par les consorts [A]-[N] de la publication de leur

litigieux » faute d'avoir respecté le formalisme prévu par l'article L. 113-3 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du

, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, qui dispose que les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes

du détournement dont SENTRY avait été premièrement victime ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas