121-5 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté pour Loïk X..., pris de la violation des articles 2, 3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-5 et

€, - Ordonner la capitalisation des intérêts, - La condamner aux entiers frais et dépens outre la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce. 11.

[5] la somme en principal de 123 128, 08 euros, avec intérêts au taux de 6,30% sur le principal de 122 472, 77 euros à compter du 11 juillet 2013, outre la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article

121-3, 314-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christopher X... coupable d'abus de confiance pour la

base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1221-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement

à effectuer les enquêtes prévues aux articles L. 450-4 et L. 470-6 du code de commerce, en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant

l'article 122 du code de procédure civile.

1219 du code civil.

6 2 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du code pénal, 2 ter, 414 et 419 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

R.123-136 du Code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

X..., son administrateur, ont demandé la mainlevée de ces saisies ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-40 du Code

[P] [I] en paiement de sommes d'argent sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil. Ils sollicitaient le paiement par M.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC.

un appauvrissement de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1167 du code civil ; 2°/ que, lorsque le débiteur est une société commerciale,