L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

protectrices contre le licenciement pour les salariés victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle, prévues par l'article L. 1226-9 du code du travail, sans avoir préalablement invité les

. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que si la qualification de contrat de travail peut être remise en cause lorsque, dans les faits, l'activité du travailleur se déroule dans des conditions de fait incompatibles

, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101

L. 1235-3 du code du travail mais pour licenciement nul, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne lui sont pas applicables ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris

du 8 août 2016, et L. 1226-4 du code du travail : 13.

L. 1222-9 du code du travail ; 2°/ que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ; que l'employeur ne peut traiter différemment des

exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L. 1222-1 du code du travail ; En l'espèce, au soutien de sa demande en résiliation judiciaire du contrat, aux torts de l&apos

d'une rechute de son accident du travail ; qu'estimant avoir été licenciée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour

L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail : 9.

à l'article L. 1226-14 du code du travail et une somme au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du

La preuve obtenue par un enquêteur privé à l'insu du salarié présente un caractère illicite au regard des dispositions de l'article L.1222-4 code du travail selon lesquelles aucune information concernant

T... n'était pas illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation des articles L. 1222-4 et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui invoque

l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

L.1224-1 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3.

L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8.