LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 2323-32 du code du travail ; 2°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions qu'aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail, l'employeur ne pouvait utiliser un système de vidéo-surveillance

Y... ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail selon lesquelles aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement

Il ajoute que l'audit a été mené en violation des dispositions de l'article L.1222-4 du code du travail. Or, tout d'abord, il ressort du compte rendu d'entretien préalable produit par M.

cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après

D'une part, il résulte de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de Polynésie française que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail.

A... avait fait l'objet d'un contrôle irrégulier, en raison de la méconnaissance de l'article R. 4127-249 du code de la santé publique et des articles L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail et que

L. 1222-4 du code du travail, de ce que sa suspension conservatoire prononcée le 30 août 2018 aurait présenté un caractère injustifié au regard de l'ancienneté des faits et de son maintien dans ses fonctions

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

À titre infiniment subsidiaire, elle demande l'application du barème de l'article L 1235-3 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement

C du 2 mars 2020 et la décision de l'inspectrice du travail du 23 août 2019 ; 2°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance

de PUNCA dans le cadre de cet audit financier ne constitue pas une violation des dispositions de l'article L. 1222-4 du Code du travail, ni un élément de preuve obtenu par un moyen illicite ; qu'en quatrième

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement

[B] ait "regardé en direction de la caméra", en violation des dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail ; qu'en application des articles 9 du code de procédure civile,

A... de la société BIL finance devenue Société du 25 juillet 2013 à la société DSF markets s'est effectué régulièrement au regard des dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail ; que la société